Un arbre peut devenir dangereux au fur et à mesure qu’il vieillit. Vous allez vous retrouver obligé de l’abattre à un certain moment. Cela est par exemple le cas pour un végétal de plus de 30 ans. Notez en outre que l’opération d’abattage ne doit pas se faire au hasard. Quelques précisions sont à prendre en compte.

Que dit la loi sur un arbre mitoyen de plus de 30 ans ?

La loi est claire dans l’article 673 du Code civil qui évoque la prescription trentenaire d’une plantation. En effet, vous ne pouvez obliger votre voisin à abattre l’arbre de son jardin si celui-ci a plus de 30 ans. Cela est valable même si le végétal est assez près de votre propriété. Vous devez alors porter l’affaire devant un tribunal si vous vous sentez menacé par le résineux en question.

L’objectif est de trouver une solution à l’amiable tout en le convaincant de procéder à un élagage ouun abattage. Vous pouvez parfaitement le pousser à contacter une entreprise d’abattage d’arbre professionnel pour intervenir correctement.

Est-il possible d’abattre un arbre de la trentaine en limite de propriété ?

Il faut souligner qu’un arbre en limite de propriété est soumis à une législation précise. Cela est valable, peu importe l’âge du végétal. Notez alors qu’il peut être planté à 50 cm de la clôture de votre voisin s’il ne dépasse pas les 2 m de hauteur. Dans le cas contraire, vous devez l’éloigner à une distance de 2 m au minimum.

Il faut alors s’informer sur la possible taille du végétal que vous voulez planter avant de le mettre à terre. En effet, vous devez savoir à l’avance la hauteur maximale qu’il peut atteindre quand il aura plus de 30 ans. Cela permet de déterminer si vous devez l’élagueur ou l’abattre à l’avenir.

À quel moment un arbre est-il considéré comme étant trentenaire ?

Il est souvent difficile de se rappeler l’année précise à laquelle l’arbre a été planté dans votre jardin. Ainsi, la législation a indiqué un délai de prescription précise pour considérer votre végétal comme étant trentenaire. Cela est alors le cas quand il aura plus de 2 m de hauteur et se retrouve à plus de 50 cm de la ligne séparative.

La loi considérée alors que chaque plante dépassant les 2 m de hauteur a plus de 30 ans. Vous devez alors envisager de faire appel à un professionnel comme cette entreprise d’abattage dans le Var pour en prendre soin. En parler à votre voisin s’il se trouve dans ce genre de situation.

 

Les recours possibles face à un arbre de plus de 30 ans

Certes, vous ne pouvez pas obliger votre voisin à abattre un arbre de plus de 30 ans dans son jardin. Mais, le tribunal peut vous aider à trouver une solution à l’amiable pouvant même aller jusqu’à un abattage. Vous avez alors la possibilité de lui demander d’entretenir le végétal surtout quand les branches commencent à dépasser sur votre propriété.

Vous avez au moins la liberté d’exiger un entretien dans ce genre de situation. Votre voisin peut être retenu comme responsable en cas de dommage sur votre habitation ou à votre égard. Notez toutefois que vous n’avez pas le droit de découper les branches dépassant tout seul.